Détails de la modification

Modification du 24/06/2026 22:10

Numéro NATINF : 4923

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : ABSENCE SANS AUTORISATION

Après

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : ABSENCE SANS AUTORISATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.321-2 AL.1 1°, AL.5, AL.7 C.J.M.

Après

ART.L.321-2 AL.1 1°, AL.5, AL.7 C.J.M.

Avant

ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour s'être, à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République, en temps de paix, évadé, absenté sans autorisation."
[[chef]] corps = "Pour s'être, à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République, en temps de paix, évadé, absenté sans autorisation."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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