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Modification du 24/06/2026 22:39

Numéro NATINF : 4926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX

Après

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.321-5 C.J.M.

Après

ART.L.321-5 C.J.M.

Avant

ART.L.321-6 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.321-6 AL.1 C.J.M.

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située hors du territoire de la République, en temps de paix, évadé, absenté sans autorisation, refusé de rejoindre sa formation de rattachement ou omis de s'y présenter à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé."
[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située hors du territoire de la République, en temps de paix, évadé, absenté sans autorisation, refusé de rejoindre sa formation de rattachement ou omis de s'y présenter à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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