Détails de la modification

Modification du 25/06/2026 05:41

Numéro NATINF : 4936

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX

Après

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.321-22 AL.1 1° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 1° C.J.M.

Avant

ART.L.321-22 AL.1 1° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 1° C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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[[chef]]
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}{prescription}, en temps de paix, étant militaire et dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, volontairement rendu impropre au service, soit de manière temporaire, soit de manière permanente, en l'espèce en {materialisation}."
[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}{prescription}, en temps de paix, étant militaire et dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, volontairement rendu impropre au service, soit de manière temporaire, soit de manière permanente, en l'espèce en {materialisation}."

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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