Détails de la modification

Modification du 25/06/2026 17:41

Numéro NATINF : 11399

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pc

Avant

CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE

Après

CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.422-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-4 AL.4, AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-4 AL.4, AL.6 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Suspension limitable à la conduite hors activité professionnelle. article : ART.R.422-4 AL.4, AL.6 C.ROUTE.

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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