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Modification du 25/06/2026 18:10

Numéro NATINF : 4946

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DETOURNEMENT OU DISSIPATION PAR MILITAIRE D'ARME, DE DENIER OU D'OBJET REMIS LORS DU SERVICE

Après

DETOURNEMENT OU DISSIPATION PAR MILITAIRE D'ARME, DE DENIER OU D'OBJET REMIS LORS DU SERVICE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.322-13 C.J.M.

Après

ART.L.322-13 C.J.M.

Avant

ART.L.322-13 C.J.M.

Après

ART.L.322-13 C.J.M.

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—

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Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant militaire, détourné ou dissipé {objets}, qui lui avaient été remis pour le service ou à l'occasion du service."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant militaire, détourné ou dissipé {objets}, qui lui avaient été remis pour le service ou à l'occasion du service."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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