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Modification du 25/06/2026 18:40

Numéro NATINF : 4949

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Après

OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.322-17 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-17 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-17 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-17 AL.1 C.J.M.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire ou personne embarquée, outragé le drapeau ou l'armée"
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire ou personne embarquée, outragé le drapeau ou l'armée"

Avant

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Snapshot historique non disponible

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