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Modification du 25/06/2026 19:10

Numéro NATINF : 4957

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE PAIX

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE PAIX

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.323-6 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-6 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-6 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-6 AL.1 C.J.M.

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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