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Modification du 25/06/2026 19:40

Numéro NATINF : 4960

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE

Après

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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