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Modification du 25/06/2026 20:10

Numéro NATINF : 4978

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE

Après

VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.324-1 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.324-1 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.324-1 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.324-1 AL.1 C.J.M.

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—

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire, en temps de paix, {fait}, en l'espèce en {materialisation}."
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"violé une consigne générale donnée à une troupe",
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire, en temps de paix, {fait}, en l'espèce en {materialisation}." faits = [ "violé une consigne générale donnée à une troupe", "violé une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter", "forcé une consigne donnée à un autre militaire", ]

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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