Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, livré un sceau, timbre, cachet ou marque de l'État ou d'une autorité quelconque, d'un gouvernement ou d'une autorité étrangers, à une personne autre qu'un représentant attitré de ces autorités."
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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, livré un sceau, timbre, cachet ou marque de l'État ou d'une autorité quelconque, d'un gouvernement ou d'une autorité étrangers, à une personne autre qu'un représentant attitré de ces autorités."