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Modification du 26/06/2026 08:10

Numéro NATINF : 5500

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION

Après

NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.14 AL.8, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Après

ART.14 AL.8, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

ART.14 AL.8, AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.14 AL.8, AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

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Après

—

Avant

—

Après

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour, à {lieu}, le {date}{prescription}, s'être livré ou avoir prêté son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations réservées aux agents immobiliers sans disposer d'une attestation visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie précisant sa qualité et l'étendue de ses pouvoirs, alors qu'il négociait, s'entremettait ou prenait de …
[[chef]]
corps = "Pour, à {lieu}, le {date}{prescription}, s'être livré ou avoir prêté son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations réservées aux agents immobiliers sans disposer d'une attestation visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie précisant sa qualité et l'étendue de ses pouvoirs, alors qu'il négociait, s'entremettait ou prenait des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier."
[[chef]] corps = "Pour, à {lieu}, le {date}{prescription}, s'être livré ou avoir prêté son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations réservées aux agents immobiliers sans disposer d'une attestation visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie précisant sa qualité et l'étendue de ses pouvoirs, alors qu'il négociait, s'entremettait ou prenait des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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