template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
template label : Exclusion marchés publics category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction de l'éligibilité et du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert ou de représenter ou assister une partie en justice category : Peine complémentaire ordering : 15 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf décision spécialement motivée (ART.131-26-2 C.PENAL.). article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
template label : Fermeture, définitive ou pour cinq ans au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant au condamné category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
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category : Peine complémentaire
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article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
template label : Exclusion marchés publics
category : Peine complémentaire
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category : Peine complémentaire
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article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction de l'éligibilité et du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert ou de représenter ou assister une partie en justice
category : Peine complémentaire
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notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf décision spécialement motivée (ART.131-26-2 C.PENAL.).
article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
template label : Fermeture, définitive ou pour cinq ans au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant au condamné
category : Peine complémentaire
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[[chef]] name = "discrimination-moeurs-entrave-activite-economique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, entravé l'exercice normal par {nom_victime} d'une activité économique quelconque, en raison de ses mœurs. """
Après
[[chef]] name = "discrimination-moeurs-entrave-activite-economique" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, entravé l'exercice normal par {nom_victime} d'une activité économique quelconque, en raison de ses mœurs. """
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bodycorps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, entravé l'exercice normal par {nom_victime} d'une activité économique quelconque, en raison de ses mœurs.
"""
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