template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.225-19 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
template label : Exclusion marchés publics category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-19 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction de l'éligibilité et du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert ou de représenter ou assister une partie en justice category : Peine complémentaire ordering : 15 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Inéligibilité obligatoire sauf dispense spécialement motivée. article : ART.225-19 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
template label : Fermeture, définitive ou pour cinq ans au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant au condamné category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-19 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
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template label : Fermeture, définitive ou pour cinq ans au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant au condamné
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé à {nom_victime} la fourniture d'un bien ou d'un service ou subordonné la fourniture d'un bien ou d'un service au profit d'une personne physique ou morale en fonction d'une condition déterminée à raison de son origine ou de son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou une nation déterminée."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé à {nom_victime} la fourniture d'un bien ou d'un service ou subordonné la fourniture d'un bien ou d'un service au profit d'une personne physique ou morale en fonction d'une condition déterminée à raison de son origine ou de son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou une nation déterminée."
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