Détails de la modification

Modification du 28/06/2026 22:13

Numéro NATINF : 27711

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dont l'exploitant est inscrit au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, exercé son activité avec une carte professionnelle qui n'est plus en cours de validité."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dont l'exploitant est inscrit au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, exercé son activité avec une carte professionnelle qui n'est plus en cours de validité."

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Snapshot historique non disponible

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