template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
template label : Exclusion marchés publics category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction de l'éligibilité et du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert ou de représenter ou assister une partie en justice category : Peine complémentaire ordering : 15 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Prononcé obligatoire sauf dispense spécialement motivée. article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Fermeture, définitive ou pour cinq ans au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant au condamné category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
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article : ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
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category : Peine complémentaire
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article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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notes : Prononcé obligatoire sauf dispense spécialement motivée.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Fermeture, définitive ou pour cinq ans au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant au condamné
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[[chef]] corps = "d'avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé d'embaucher {nom_victime} à raison de son origine ou de son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou une nation déterminée."
[[chef]]
corps = "d'avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé d'embaucher {nom_victime} à raison de son origine ou de son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou une nation déterminée."
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