Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:12

Numéro NATINF : 26382

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VENTE, MISE EN VENTE OU DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Après

VENTE, MISE EN VENTE OU DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.4, ART.1, ART.3 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4, ART.1, ART.3 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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