Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:15

Numéro NATINF : 5877

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE

Après

APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 4°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 4°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

title : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales)
url : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
publication date : 2024-12-03
added on : 2026-03-21 09:38:39.523081+00:00
description : —

Après

title : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales)
url : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
publication date : 2024-12-03
added on : 2026-03-21 09:38:39.523081+00:00
description : —

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—