Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:32

Numéro NATINF : 35274

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00

Avant

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 5 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Après

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 5 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.413-14 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

45.00
45.00

Avant

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Après

68.00
68.00

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180.00
180.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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