OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L'AUDIENCE
Après
OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L'AUDIENCE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.434-24 C.PENAL.
Après
ART.434-24 C.PENAL.
Avant
ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-24 AL.2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defin …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-24 AL.2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 30000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.434-24 AL.2 C.PENAL.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-24 AL.2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defin …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-24 AL.2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 30000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.434-24 AL.2 C.PENAL.
Avant
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
[[chef]] name = "outrage-magistrat-jure-gestes-menaces-audience" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par gestes ou menaces de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé {nom_qualite_personne_outragee}, magistrat ou juré, lors d'une audience, en l'espèce en {materialiser_infraction}. """
Après
[[chef]] name = "outrage-magistrat-jure-gestes-menaces-audience" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par gestes ou menaces de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé {nom_qualite_personne_outragee}, magistrat ou juré, lors d'une audience, en l'espèce en {materialiser_infraction}. """
Avant
—
Après
—
Avant
Protégé
Contenu non accessible.
Après
Protégé
Contenu non accessible.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.