REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.
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Après
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Avant
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template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Interdiction définitive ou ≤ 5 ans d'exercice de la profession de débitant de boissons ; le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel (CSP, art. L. 3355-6 ; C. pén., art. 131-27 et 131-28) article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
template label : Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Fermeture définitive ou temporaire du débit de boissons (CSP, art. L. 3355-4 et L. 3355-5 ; C. pén., art. 131-33) article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.
Après
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template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Interdiction définitive ou ≤ 5 ans d'exercice de la profession de débitant de boissons ; le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel (CSP, art. L. 3355-6 ; C. pén., art. 131-27 et 131-28) article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
template label : Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Fermeture définitive ou temporaire du débit de boissons (CSP, art. L. 3355-4 et L. 3355-5 ; C. pén., art. 131-33) article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.
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[[chef]] name = "refus-verifications-alcool-csp-crime-delit-accident" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme alors qu'il était {fait}. """ faits = [ "l'auteur présumé d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation et que les faits semblaient avoir été commis ou causés sous l'empire d'un état alcoolique", "la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, que ces vérifications pouvaient être utiles et que les faits semblaient avoir été commis ou causés sous l'empire d'un état alcoolique", ]
Après
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