Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:17

Numéro NATINF : 29107

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

INSTALLATION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIEE A UNE MANIFESTATION TEMPORAIRE

Après

INSTALLATION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIEE A UNE MANIFESTATION TEMPORAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Avant

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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