Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:17

Numéro NATINF : 35255

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE

Après

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.

Après

ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.

Avant

ART.R.143-3 C.ENERGIE.

Après

ART.R.143-3 C.ENERGIE.

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

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200.00

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200.00

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450.00

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450.00

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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