Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:17

Numéro NATINF : 23958

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

MODIFICATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE

Après

MODIFICATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Avant

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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