Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:17

Numéro NATINF : 200

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

11.00

Après

11.00

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33.00

Après

33.00

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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Avant

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Après

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Avant

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou laissé stationner un animal de manière gênante sur la voie publique.
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Après

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"""
[[chef]] name = "stationnement-genant-animal-voie-publique" bodycorps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou laissé stationner un animal de manière gênante sur la voie publique. """

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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