Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:17

Numéro NATINF : 22881

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Après

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

Après

11.00

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33.00

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33.00

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Non

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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