Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:39

Numéro NATINF : 31706

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

MISE A DISPOSITION DE MATERIELS ELECTRIQUES NON ACCOMPAGNES DES INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES

Après

MISE A DISPOSITION DE MATERIELS ELECTRIQUES NON ACCOMPAGNES DES INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.15 2°, ART.4 7°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 2°, ART.4 7°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—