Détails de la modification

Modification du 30/06/2026 14:39

Numéro NATINF : 31709

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN MATERIEL ELECTRIQUE

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN MATERIEL ELECTRIQUE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—