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Modification du 30/06/2026 19:41

Numéro NATINF : 6256

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE

Après

ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3353-8, ART.R.3353-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-8, ART.R.3353-9 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-8 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant débitant de boissons, reçu dans un débit de boissons un mineur de moins de 16 ans non accompagné par son père, sa mère, son tuteur ou par toute personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant débitant de boissons, reçu dans un débit de boissons un mineur de moins de 16 ans non accompagné par son père, sa mère, son tuteur ou par toute personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance."

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Snapshot historique non disponible

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