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Modification du 30/06/2026 22:40

Numéro NATINF : 6196

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-51 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-51 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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0

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0

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, en l'espèce en {materialisation}, omis d'obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les  …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, en l'espèce en {materialisation}, omis d'obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, en l'espèce en {materialisation}, omis d'obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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