template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.428-5 §I AL.1 C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration d …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.428-5 §I AL.1 C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.428-5 §I AL.1 C.ENVIR.
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
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amount value : —
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notes : —
article : ART.L.428-5 §I AL.1 C.ENVIR.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration unit : —
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can duration definitive : False
amount value : 15000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.428-5 §I AL.1 C.ENVIR.
Avant
—
Après
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou de …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Encourue si l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur ; peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. article : ART.L.428-18 C.ENVIR.
template label : Privation du droit de conserver ou d'obtenir le permis de chasser category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR.
template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
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duration unit : —
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amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Encourue si l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur ; peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle.
article : ART.L.428-18 C.ENVIR.
template label : Privation du droit de conserver ou d'obtenir le permis de chasser
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR.
template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
ordering : 30
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
400.00
Après
400.00
Avant
500.00
Après
500.00
Avant
1000.00
Après
1000.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
AFD si récidive : non
Après
AFD si récidive : non
Avant
—
Après
[[chef]] corps = "avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, chassé pendant la nuit" faits = [ "en étant déguisé ou masqué", "en ayant pris une fausse identité", "en ayant usé envers des personnes de violences n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours", "en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa …
[[chef]] corps = "avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, chassé pendant la nuit" faits = [ "en étant déguisé ou masqué", "en ayant pris une fausse identité", "en ayant usé envers des personnes de violences n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours", "en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner", ]
[[chef]]
corps = "avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, chassé pendant la nuit"
faits = [
"en étant déguisé ou masqué",
"en ayant pris une fausse identité",
"en ayant usé envers des personnes de violences n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours",
"en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner",
]
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
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Avant
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Après
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Avant
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