Détails de la modification

Modification du 01/07/2026 10:41

Numéro NATINF : 22167

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Après

NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Après

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Avant

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Non

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Non

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1re catégorie, omis de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention de l'animal."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1re catégorie, omis de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention de l'animal."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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—

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