Détails de la modification

Modification du 01/07/2026 10:44

Numéro NATINF : 35549

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXPLOITATION PAR UN FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE D'UNE INTERFACE EN LIGNE CONCUE POUR TROMPER OU MANIPULER LE CONSOMMATEUR

Après

EXPLOITATION PAR UN FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE D'UNE INTERFACE EN LIGNE CONCUE POUR TROMPER OU MANIPULER LE CONSOMMATEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.133-1 §I 1°, ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.25 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Après

ART.L.133-1 §I 1°, ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.25 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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