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Modification du 01/07/2026 10:44

Numéro NATINF : 35550

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS

Après

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Après

ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Avant

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Avant

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