Détails de la modification

Modification du 01/07/2026 10:44

Numéro NATINF : 35552

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE SANS INFORMER LE CONSOMMATEUR DE L'ILLEGALITE DU PRODUIT OU SERVICE ACQUIS

Après

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE SANS INFORMER LE CONSOMMATEUR DE L'ILLEGALITE DU PRODUIT OU SERVICE ACQUIS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.133-1 §I 2° C), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Après

ART.L.133-1 §I 2° C), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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