Détails de la modification

Modification du 01/07/2026 10:44

Numéro NATINF : 32544

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE

Après

FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Après

ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Avant

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Non

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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