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Modification du 01/07/2026 10:44

Numéro NATINF : 33035

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES

Après

NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.6 §III C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.6 §III C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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