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Modification du 01/07/2026 10:44

Numéro NATINF : 40038

Éditeur : Snapshot initial

Avant

Après

PRODUCTION D'UN CONTENU A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SIMULANT UN VIOL SANS MESSAGE AVERTISSANT DU CARACTERE ILLEGAL DU COMPORTEMENT REPRESENTE
PRODUCTION D'UN CONTENU A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SIMULANT UN VIOL SANS MESSAGE AVERTISSANT DU CARACTERE ILLEGAL DU COMPORTEMENT REPRESENTE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.1-3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2 DECRET 2025-767 DU 04/08/2025.
ART.1-3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2 DECRET 2025-767 DU 04/08/2025.

Avant

Après

ART.1-3 AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.1-3 AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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