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Modification du 01/07/2026 10:44

Numéro NATINF : 32541

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

TRANSFERT NON AUTORISE D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE VERS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Après

TRANSFERT NON AUTORISE D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE VERS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Après

ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Avant

ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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