Détails de la modification

Modification du 01/07/2026 10:44

Numéro NATINF : 32543

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VENTE OU LOCATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE EN CIRCULATION

Après

VENTE OU LOCATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE EN CIRCULATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.35 §II, ART.34, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.35 §II, ART.34, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

ART.35 §II, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.35 §II, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—