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Modification du 01/07/2026 17:46

Numéro NATINF : 5969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE

Après

EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17, ART.R.421-17-1 C.URBANISME.

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17, ART.R.421-17-1 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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can duration definitive : False
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 130 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 300000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.480-4 AL.1 C.URBANISME.

Avant

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Après

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can duration definitive : False
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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
name = "execution-irreguliere-travaux-soumis-declaration-prealable"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sans avoir respecté les obligations imposées par les articles L. 421-1 à L. 421-5 ou L. 421-12 ou les règlements pris pour leur application.
"""

Après

[[chef]]
name = "execution-irreguliere-travaux-soumis-declaration-prealable"
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, s'agissant de travaux exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable.
"""
[[chef]] name = "execution-irreguliere-travaux-soumis-declaration-prealable" bodycorps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, s'agissant de travaux exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sans avoir respecté les obligations imposées par les articles L. 421-1 à L. 421-5 ou L. 421-12 ou les règlements pris pour leur application. """ """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—