Détails de la modification

Modification du 01/07/2026 21:11

Numéro NATINF : 12008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Après

ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.653-1 C.PENAL.

Après

ART.R.653-1 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en {faute}, occasionné la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en {faute}, occasionné la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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