Détails de la modification

Modification du 02/07/2026 19:42

Numéro NATINF : 6176

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE

Après

IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.418-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, apposé une publicité, une enseigne, une enseigne publicitaire ou préenseigne de nature à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires ou à éblouir les usagers des voies publiques ou à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, apposé une publicité, une enseigne, une enseigne publicitaire ou préenseigne de nature à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires ou à éblouir les usagers des voies publiques ou à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière."

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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