Détails de la modification

Modification du 03/07/2026 09:41

Numéro NATINF : 6679

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON RESPECT DES MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE

Après

NON RESPECT DES MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.3246-1, ART.L.3241-1, ART.L.3242-1 AL.3, ART.L.3242-3, ART.L.3242-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-1, ART.L.3241-1, ART.L.3242-1 AL.3, ART.L.3242-3, ART.L.3242-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3246-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-1 C.TRAVAIL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Après

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Snapshot historique non disponible

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