Détails de la modification

Modification du 03/07/2026 10:14

Numéro NATINF : 6812

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

INSTALLATION DE CARAVANE EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL

Après

INSTALLATION DE CARAVANE EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-49, ART.R.111-34, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-49, ART.R.111-34, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} stationné une caravane dans une zone signalisée comme interdite par arrêté municipal du {date_arrete}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} stationné une caravane dans une zone signalisée comme interdite par arrêté municipal du {date_arrete}."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Après

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