Détails de la modification

Modification du 03/07/2026 10:43

Numéro NATINF : 6813

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

INSTALLATION IRREGULIERE DE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN - DECLARATION PREALABLE

Après

INSTALLATION IRREGULIERE DE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN - DECLARATION PREALABLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 D), ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 D), ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} stationné une caravane pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, sur une période d'un an, sans autorisation."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} stationné une caravane pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, sur une période d'un an, sans autorisation."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

—

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—

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—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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