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Modification du 03/07/2026 13:16

Numéro NATINF : 6827

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE DANS UN LIEU PROTEGE - SITE INSCRIT, CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT, PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE, ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Après

CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE DANS UN LIEU PROTEGE - SITE INSCRIT, CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT, PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE, ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-33 1°,2°,3°, ART.R.111-48 1°, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-33 1°,2°,3°, ART.R.111-48 1°, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
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duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Amende ≥ 1 200 € ; plafond 6 000 €/m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 € dans les autres cas.
article : ART.L.480-4 AL.1 C.URBANISME.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Amende ≥ 1 200 € ; plafond 6 000 €/m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 € dans les autres cas. article : ART.L.480-4 AL.1 C.URBANISME.

Avant

—

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
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amount currency : —
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template label : Mise en conformité des lieux ou des ou …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 2
duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.L.480-5 C.URBANISME.

template label : Mise en conformité des lieux ou des ouvrages ou démolition des ouvrages ou réaffectation du sol
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duration unit : —
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can duration definitive : False
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notes : Sous astreinte éventuelle ≤ 500 €/jour de retard ; exécution provisoire possible.
article : ART.L.480-5 C.URBANISME.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.480-5 C.URBANISME. template label : Mise en conformité des lieux ou des ouvrages ou démolition des ouvrages ou réaffectation du sol category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Sous astreinte éventuelle ≤ 500 €/jour de retard ; exécution provisoire possible. article : ART.L.480-5 C.URBANISME.

Avant

—

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—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, {fait} sur un site classé ou inscrit."
faits = [
"stationné une caravane",
"pratiqué le camping",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, {fait} sur un site classé ou inscrit." faits = [ "stationné une caravane", "pratiqué le camping", ]

Avant

—

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—

Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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—

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