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Modification du 03/07/2026 20:42

Numéro NATINF : 11834

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.121-1, ART.R.413-8-1, ART.R.413-10 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-1, ART.R.413-8-1, ART.R.413-10 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-1 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant employeur, directement ou indirectement, donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions relatives aux limitations de vitesse des véhicules de transport routier de personnes."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant employeur, directement ou indirectement, donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions relatives aux limitations de vitesse des véhicules de transport routier de personnes."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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