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Modification du 06/09/2025 20:37

Numéro NATINF : 35714

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 06/09/2025 13:31

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A DEUX ROUES DE CATEGORIE L3e

Après

CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A DEUX ROUES DE CATEGORIE L3e

Avant

ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

3

Après

3

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—