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Modification du 03/07/2026 23:11

Numéro NATINF : 7108

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

ACQUISITION EN VUE DE SON UTILISATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Après

ACQUISITION EN VUE DE SON UTILISATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.79-4, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.79-4, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

ART.79-4, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.79-4, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

—

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—

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—

Après

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Avant

—

Après

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, acquis en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé moyennant rémunération versée à l'exploitant, et ce au préjudice de {exploitant_victime}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, acquis en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé moyennant rémunération versée à l'exploitant, et ce au préjudice de {exploitant_victime}."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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