Détails de la modification

Modification du 04/07/2026 09:42

Numéro NATINF : 13110

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pc

Avant

INSTALLATION IRREGULIERE D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL

Après

INSTALLATION IRREGULIERE D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.313-35 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.4 AL.2, AL.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.

Après

ART.R.313-35 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.4 AL.2, AL.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.

Avant

ART.R.313-35 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-35 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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category : Peine principale
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can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

Avant

—

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—

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

Après

Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
libelle = "Installation irrégulière d'avertisseur sonore spécial"
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, adapté, placé, appliqué un timbre ou un avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général."
[[chef]] libelle = "Installation irrégulière d'avertisseur sonore spécial" corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, adapté, placé, appliqué un timbre ou un avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—